Pour bénéficier de la TVA à 5,5 % pour effectuer vos travaux de rénovation, il existe certaines conditions. Nous allons donc voir dans cet article qui est éligible, comment cette taxe s’applique en rénovation ou encore quels travaux ne sont pas pris en compte.
TVA à 5,5 % : ce qu’il faut savoir
Tout d’abord, vous devez être propriétaire occupant, locataire, syndicat de propriétaire, bailleur ou occupant à titre gratuit ou une société civile immobilière ayant un logement achevé depuis au moins deux ans.
La TVA à taux réduit est applicable exclusivement aux poses et fournitures facturées par un professionnel, sans condition de ressources. Dans le cas où vous achetez vous-même vos matériaux, ils seront soumis au taux normal de TVA de 20%. Cependant, une prestation de pose réalisée par une entreprise qualifiée peut bénéficier d’un taux réduit.
Lors de travaux de rénovation, la TVA à 5,5% est directement appliquée sur la facture émise par l’entreprise chargée des travaux. Pour bénéficier de ce taux réduit, il est nécessaire de fournir une attestation à l’entreprise avant la facturation. Cette attestation atteste de la conformité des travaux au taux de TVA de 5,5%.
Si plusieurs entreprises interviennent sur le chantier, une attestation originale doit être remise à chacune d’entre elles. En effet, ces attestations doivent être présentées à chaque entreprise à chaque intervention.
L’attestation obligatoire pour bénéficier de la TVA à 5,5 % en rénovation
Pour bénéficier de la TVA à 5,5% en rénovation, il est impératif de fournir une attestation, mais seulement si le montant des travaux dépasse 300 € TTC. Cette attestation doit être remplie et signée par les entreprises prestataires, et permet de justifier l’application du taux réduit sur la facturation.
Il est important de conserver toutes les factures et notes liées aux travaux jusqu’à la fin de la 5ème année, afin de pouvoir justifier du taux de TVA appliqué en cas de contrôle fiscal.
Qui peut bénéficier de la TVA à 5,5 % ?
Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien peuvent bénéficier de taux de TVA réduits, sous certaines conditions. Ainsi, les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien sur les logements d’habitation achevés depuis plus de 2 ans peuvent être soumis à la TVA au taux réduit de 5,5 % ou au taux intermédiaire de 10 %.
Cependant, en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux de TVA applicable est de 2,1 %.
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Quels sont les travaux ou achats exclus ?
La TVA au taux intermédiaire ou réduit ne peut pas être appliquée aux travaux ou achats suivants :
Travaux de rénovation effectués dans les locaux à usage autre que d’habitation. Par exemple des locaux à usage professionnel, bureaux, bâtiments à usage agricole (grange, écurie, serre…), hébergement touristique commercial (hôtel)
Travaux d’aménagement, de nettoyage et d’entretien des espaces verts (prestation de paysagiste notamment).
Fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers
Il convient également de préciser que le taux intermédiaire ou réduit de TVA ne s’applique pas aux achats de gros équipements destinés à des travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage (sauf dans le cas de travaux d’économie d’énergie), de l’installation sanitaire ou de climatisation.
De plus, le taux intermédiaire ou réduit ne peut être appliqué aux travaux importants qui vont au-delà d’une simple rénovation.
Surélévation du bâtiment ou addition de construction
Il est important de noter que le taux normal de TVA de 20 % s’applique dans les cas suivants :
- La remise à neuf de plus de la moitié du gros œuvre d’un bâtiment, comprenant les fondations, les charpentes, les murs porteurs, ainsi que les façades hors ravalement.
- La remise à neuf de plus des 2/3 de chacun des six éléments suivants : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, plomberie, installations électriques et chauffage.
- L’augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.
Dans tous ces cas, le taux normal de TVA de 20 % doit être appliqué.
Attention
Il convient de souligner que seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise bénéficient des taux intermédiaire ou réduit de TVA. Les équipements achetés directement par un particulier et destinés à être installés par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose effectuée par l’entreprise peut bénéficier des taux intermédiaire ou réduit de TVA.
